Contrat 37h Par Semaine . Exemple contrat CDD 35H LOGO ENTREPRISE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre les un accord fixe une durée collective de travail à 36 heures par semaine ; La législation du travail en France établit une durée légale de travail de 35 heures par semaine civile, couvrant la période du lundi à minuit au dimanche à minuit (articles L3121-27 et L3121-35 du Code du travail)
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La législation du travail en France établit une durée légale de travail de 35 heures par semaine civile, couvrant la période du lundi à minuit au dimanche à minuit (articles L3121-27 et L3121-35 du Code du travail) Dans mon contrat de travail, il est spécifié que je suis soumis à l'accord de branche du 22 juin 1999.
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